CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Le fait de traiter avec notre Société implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve de nos conditions générales et des usages professionnels, à l’exclusion de toutes conditions qui pourraient figurer sur les documents de nos clients. Dans tous les cas nos conditions prévalent.

1) ENCOURS

Toute commande enregistrée par notre société sera considérée comme ferme et irréversible de la part du client. Nous nous réservons le droit de refacturer toute créance sans que le client puisse s’opposer. Nous nous réservons le droit de réduire ou annuler tout encours ou conditions de paiement à terme, notamment en cas de refus de couverture du client par notre assurance crédit ou en cas d’information qui nous conduirait à prendre un risque particulier.

2) DÉLAIS

Les délais de livraison ou d’expédition sont donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme un engagement et les retards éventuels, quelle qu’en soit la cause, ne pourraient être invoqués comme cause d’annulation, ni donner droit à aucune indemnité même si cette clause figure sur les documents de commande de nos clients. Nos prix sont majorés lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales. Le non-respect par le client du calendrier de fabrication prévu peut nuire à la qualité des travaux, dégage notre responsabilité et peut entraîner des reports de délais de fabrication sur lesquels notre société se serait engagée.

3) ÉPREUVE ET BON À TIRER

Nous nous trouvons dégagés de toute responsabilité en cas d’incorrections, erreurs, ou omissions quelconques, si le bon à tirer signé par le client, n’en fait pas clairement mention sur l’épreuve même, ou en cas d’absence de bon à tirer (BAT). Les corrections apportées aux épreuves du fait du client sont facturées en supplément du prix convenu suivant le temps passé à ces corrections. Si un mois après la date de livraison prévue à la commande, le bon à tirer ne nous est pas retourné signé ou si l’ordre de fabrication a été suspendu par le client, nous nous réservons le droit de facturer tous les travaux déjà effectués et la matière réservée à la commande considérée. Les travaux préparatoires (croquis, modèles et maquettes, photos, documents, compositions typographiques, etc…), effectués à la demande d’un client et auxquels il n’est pas donné suite dans un délai d’un mois à compter de leur présentation, donnent lieu à l’établissement d’une facture payable au comptant.

4) DROIT DE REPRODUCTION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nous ne prenons aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des éléments qui nous sont confiés, quelle qu’en soit la forme. Nous considérons que nos clients possèdent ce droit de reproduction pour les ordres qu’ils nous confient et le fait même de la remise des éléments nous garantit contre toute action qui pourrait être intentée au sujet de ces droits. Tous les croquis, projets, dessins, gravures, compositions, films, fichiers, clichés photographiques ou autres, fournis par notre société, suivis ou non d’exécution, restent notre propriété exclusive, même s’ils ont été facturés et payés, et leur reproduction sans autorisation préalable en est formellement interdite. Les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis à notre société et ne sont transférés au client que moyennant une convention écrite préalable en ce sens. Toute utilisation sans l’assentiment écrit et préalable de notre société constitue une contrefaçon et donne droit à des dommages et intérêts. Il suffit pour qu’il y ait contrefaçon que la création soit partiellement reproduite ou que le contrefacteur ait copié les caractéristiques qui donnent à l’œuvre sont originalité. La reproduction d’une création publicitaire peut aussi constituer un fait de concurrence déloyale ou encore un simple fait d’imitation illicite sanctionné par des dommages et intérêts.

5) STOCKAGE

Dans tous les cas, les marchandises, objets ou documents de toute nature appartenant à la clientèle et remis à notre société ou conservés par elle pour nos clients ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte, vol, incendie, etc… Ils doivent être assurés par le client et à ses frais, même dans le cas où nous facturerions une prestation de stockage. Nous ne sommes en aucun cas responsable des réactions du papier ou de l’encre, provoquées chez le client par les changements de température, d’hygrométrie ou par une trop longue période de stockage, notamment.

6) TOLÉRANCES

Toute fabrication implique des tolérances. Les teintes ne sont garanties qu’approximativement et peuvent varier en fonction du support choisi. En raison des aléas de fabrication, notre société ne peut être tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises en plus ou en moins sur les quantités commandées et que le client est tenu d’accepter sont limitées aux pourcentages suivants : 10 % jusqu’à 2000 exemplaires : 5 % au delà. Dans la limite de ces pourcentages, notre société facture les quantités effectivement livrées, que le client s’engage à régler intégralement.

7) RESPONSABILITÉ

En cas de malfaçons dûment reconnues rendant impossible l’utilisation de nos fabrications, si notre faute grave, prouvée par le client, nous incombe totalement, nous ne sommes responsables que du remplacement des produits défectueux, à moins que nous ne préférions renoncer à une nouvelle exécution. La défectuosité d’une partie de la livraison ne pouvant en motiver le rejet total. L’engagement de notre responsabilité ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnité. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas de refus, par le client, de notre signature sur les imprimés livrés.

8) SOUS-TRAITANCE

Notre société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de sa production et de ses prestations. Ce droit n’implique nullement l’information de nos clients à ce sujet et ne peut justifier aucune annulation de commande, précaution particulière, réduction de prix etc…

9) DÉFAUT D’APPROVISIONNEMENT

Le défaut d’approvisionnement ou l’impossibilité de nous approvisionner de façon normale pourra provoquer l’annulation partielle ou totale de la commande, des retards de livraison, sans donner droit à aucune indemnité, de même que des modifications des prix de nos produits.

10) TRANSPORT ET VÉRIFICATION DE LA MARCHANDISE

Nos marchandises sont prises en nos locaux et payables à notre siège social. Même vendues franco, elles voyagent exclusivement aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs. Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes, les réclamations doivent être faites lors de la livraison. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport devront être faites immédiatement lors de la livraison ou de l’enlèvement en notre établissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les 3 jours de ladite livraison ou enlèvement, lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord. Dès la livraison, l’acheteur est responsable de la marchandise, tant en cas de destruction que de sinistre même si celle-ci n’est pas payée.

11) CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi n° 80335, nos ventes sont exclusivement consenties avec une clause de réserve de propriété. Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard de notre société à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. Nous nous réservons la possibilité de reprendre la marchandise pendant un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement déclarant le règlement judiciaire ou la liquidation de biens de l’acheteur : cette initiative appartient exclusivement au vendeur et n’anéantit pas l’application de la clause pénale. En cas d’opposition à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

12) CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET CLAUSE PÉNALE

Nos prix sont remis sans engagement. Nos factures sont payables au comptant à la livraison ou à l’enlèvement de la marchandise, ou à l’issue de l’exécution de la prestation, sauf conditions particulières préalablement acceptées par notre société. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé. Dans tous les cas et conformément à la loi, si notre société est amenée à accepter des paiements à terme, le délai de paiement effectif ne pourra excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires après émission de notre facture ou en cas de délai supplétif, 30 jours calendaires après la date de livraison ou d’exécution de la prestation. De convention expresse et sauf report sollicité et accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera :

• Une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.
• L’intervention de nos services contentieux.
• L’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20 % des sommes dues, outre les intérêts légaux, les frais judiciaires éventuels et autres dommages et intérêts.

13) PUBLICITÉ

Notre société se réserve le droit d’utiliser à toutes fins commerciales les prestations et fournitures réalisées pour ses clients, notamment dans le cadre de catalogues, plaquettes, publications, sites internet, etc…

14) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige, les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’acceptation de traites ou tout autre moyen de paiement ne déroge pas à cette clause. Notre société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente, tarifs, documentations aussi bien techniques que commerciales.